EN BREF Définition de la contrefaçon : reproduction illicite d’un produit ou d’une œuvre protégée. Sanktionen : amendes, peines d’emprisonnement pour les contrevenants. Protection : droits de propriété intellectuelle concernés, tels que marques et brevets. Saisie-contrefaçon : procédure pour constater l’infraction et saisir les produits litigieux. Impact économique : pertes de ventes significatives pour les …
EN BREF Action en justice : procédure pour faire valoir ses droits 1ère étape : Résolution amiable du litige 2ème étape : Constitution du dossier 3ème étape : Assistance d’un avocat 4ème étape : Saisine du tribunal 5ème étape : Instruction et déroulement du procès 6ème étape : Jugement et voies de recours Enjeux : …
EN BREF Contrefaçon : un défi majeur pour les droits des consommateurs. Rester vigilant face aux prix anormalement bas. Privilégier les circuits de distribution officiels. Les produits contrefaits peuvent représenter des risques pour la santé et la sécurité. Les campagnes d’information sensibilisent sur les dangers des produits contrefaits. L’INPI propose des ressources pour mieux comprendre …
EN BREF Contentieux : définition et importance dans le système juridique Types de contentieux : administratif, civil et commercial Enjeux juridiques : impact sur les droits des individus et des entreprises Procédures judiciaires et solutions amiables disponibles Différentes étapes d’une procédure contentieuse à connaître Rôle des demandes en dommages et intérêts dans les litiges Défis …
EN BREF Définition : Somme d’argent versée en réparation d’un préjudice. Types : Dommages-intérêts contractuels et délictuels. Contexte : Interviennent dans les litiges civils. Rôle : Garantissent l’indemnisation des victimes. Évaluation : Importance de calculer le montant de manière juste. Dommages punitifs : Cas spécifiques où des sommes additionnelles peuvent être demandées. Principes : Basés …
EN BREF Protection juridique : un outil essentiel pour sécuriser ses droits. Comprendre les enjeux et les bénéfices de la protection juridique. Avantages d’une couverture juridique face aux imprévus légaux. Accompagnement en cas de litige avec un tiers. Assistance et conseil juridique, prise en charge des frais. Options de protection juridique pour particuliers et professionnels. …
EN BREF Droit d’auteur : ensemble de droits exclusifs pour l’auteur d’une œuvre originale. Enjeux : protéger la propriété intellectuelle et garantir la rémunération des créateurs. Protections : droits moraux et droits patrimoniaux. Connaître les violations : contrefaçon, piratage, plagiat. Mesures préventives : conseils pour garantir le respect des droits d’auteur. Importance du rôle des …
EN BREF Système judiciaire français : complexe et diversifié. Classification en juridictions civiles et juridictions pénales. Rôles spécifiques selon le type de litige traité. Instances administratives pour les affaires publiques. Importance de la justice équitable et efficace. Acteurs clés impliqués dans le processus judiciaire. Déroulement d’un procès : de la plainte au verdict. Le système …
EN BREF Définition : La licence non exclusive permet à plusieurs parties d’accéder et d’utiliser simultanément une propriété intellectuelle. Avantages pour le concédant : Exploitation de sa propriété intellectuelle sur divers marchés, touchant un public plus large. Avantages pour le licencié : Flexibilité, réduction des coûts et procédures juridiques plus simples. Facilitation des revenus : …
EN BREF La marque comme point de repère pour les consommateurs. Importance de la protection des signes distinctifs. Cadre juridique offert par le droit des marques. Procédures pour garantir la sûreté de votre marque. Évolution récente avec la réforme du droit des marques. Conséquences de la contrefaçon sur les entreprises. Stratégies pour une protection efficace …
