EN BREF Définition du contrat de franchise et de son rôle essentiel. Importance de comprendre les droits et obligations des parties. Éléments clés à examiner avant de s’engager dans une franchise. Critères légaux pour devenir franchisé en France. Relation entre franchiseur et franchisé dans le cadre de l’accord. Erreurs à éviter lors de l’utilisation du …
EN BREF Définition : Une marque ombrelle désigne une unique marque faisant référence à plusieurs produits ou services variés. Stratégie : Permet de promouvoir sous un seul nom, facilitant la reconnaissance par les consommateurs. Avantages : Réduction des coûts de marketing grâce au regroupement des produits. Facilite l’expansion sur de nouveaux marchés. Utilisation de la …
EN BREF Dépôt de plainte : initiation de la procédure judiciaire. Enquête : investigation menée par les autorités compétentes. Action en justice : décision d’engager les poursuites. Instruction : phase d’examen des éléments de preuve. Procès : audience devant le tribunal pour juger l’affaire. Jugement : décision finale rendue par le juge. Recours : possibilité …
EN BREF Définition du droit de reprise Importances juridiques à considérer Modalités de mise en œuvre Types de reprise : fonds de commerce, cession de titres Enjeux financiers liés à la reprise Aspects juridiques essentiels à maîtriser Rôle de l’avocat dans le processus de reprise Pérennité de l’entreprise après la reprise Le droit de reprise …
EN BREF Importance du dépôt de brevet pour protéger vos innovations. Monopole temporaire de 20 ans sur l’exploitation des inventions. Étapes clés du processus de dépôt à suivre. Conseils pour s’assurer que votre invention est brevetable. Stratégies de valorisation des brevets adaptées à votre secteur. Options de protection à l’international et leurs implications. Confidentialité des …
EN BREF Définition : Accord permettant à un tiers d’utiliser des droits de propriété intellectuelle. Droits et obligations : Précise les responsabilités et les permissions des parties impliquées. Clauses essentielles : Inclut durée, restrictions d’utilisation, responsabilité et indemnisation. Avantages : Facilite la distribution et peut générer de nouveaux revenus. Complexités juridiques : Nécessite une attention …
EN BREF Définition : La responsabilité civile désigne l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Types : Deux formes principales – la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle. Impact : Concerne tant les particuliers que les entreprises en matière de dommages matériels, corporels ou moraux. Anticipation des risques : Importance de comprendre les enjeux …
EN BREF Droit de suite : principe garantissant un pourcentage lors de la revente d’œuvres. Un mécanisme de protection financière pour les artistes et leurs héritiers. Essentiel dans le marché de l’art contemporain. Contribue à la rémunération équitable des créateurs. Reconnaît la valeur continue de la création artistique. Historique : ancré dans le droit français …
EN BREF Compréhension des procédures d’exécution judiciaire. Démarche pour obtenir l’exécution d’un jugement rendu par le tribunal. Vérification du caractère exécutoire du jugement. Recours possibles en cas de non-respect du jugement. Acteurs impliqués dans la mise en œuvre des décisions de justice. Conseils d’avocat pour naviguer dans la procédure. Enjeux de l’exécution des jugements pour …
EN BREF Définition du contrat de partenariat et de son rôle dans la collaboration. Importance de le rédiger avec clarté pour protéger les intérêts des parties. Types de contrats et clauses essentielles à considérer. Droits et obligations des partenaires impliqués. Enjeux liés aux partenariats dans le secteur public et privé. Avantages et défis des contrats …
