EN BREF Définition : La clause de non-concurrence limite la liberté d’un salarié d’exercer certaines activités après la rupture de son contrat. Conditions de validité : Doit respecter cinq critères cumulables, notamment être indispensable à la protection des intérêts légitimes d’entreprise. Indemnité : Une contrepartie financière non dérisoire est obligatoire pour la validité de la …
Clause de non-concurrence : tout ce que vous devez savoir avant de signer
